Mentions légales
Nom de l’entreprise : BRAISE
Statut juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 2 Route de Kermarie 22620 Ploubazlanec
Téléphone : 06 67 02 98 38 / 06 31 35 89 30
Email : contact@agence-braise.fr
Hébergement du site
Nom de l’hébergeur : O2SWITCH
Adresse : CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04 44 44 60 40
Email : support@o2switch.fr
Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site BRAISE et de ses services. Ce contrat est conclu entre :
– Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 2 : Rendez-vous
Les clients peuvent prendre rendez-vous pour un appel en visioconférence avec la Société via le site internet. Le rendez-vous permet au client de discuter de ses besoins spécifiques et d’obtenir des conseils personnalisés.
Article 3 : Processus de la commande
Initiation de la commande : Le client initie le processus en nous contactant par message, mail, ou via notre site internet en utilisant un lien Calendly.
Consultation initiale : Un premier appel est réalisé soit en visioconférence, soit en face à face, pour discuter des besoins et attentes du client.
Établissement du devis : Nous préparons ensuite un devis sur mesure, qui est modifiable et adaptable selon les demandes du client.
Acceptation du devis et signature du contrat : Une fois le devis accepté et signé par le client, nous procédons à l’émission d’une facture et à l’établissement d’un contrat
Modalités de Paiement :
- Pour les prestations ponctuelles (comme la création d’un site internet ou la conception d’un logo), nous demandons un premier versement correspondant à 50% du montant total, suivi du paiement du solde restant lors de la livraison.
- Pour les autres prestations, le paiement intégral est demandé le 15 de chaque mois.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site BRAISE (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Article 5 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 6 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre la société BRAISE (ci-après « la Société ») et le client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de services de webmarketing et de communication digitale.
Article 2 : Responsabilités du client
Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet. Ces contenus diffusés sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à BRAISE des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et qu’il transmet son mode de paiement, BRAISE commencera à le facturer, et l’équipe BRAISE sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son offre. Dans le cas où le Client ne sollicite pas BRAISE malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas BRAISE en mesure d’exécuter sa mission, l’offre du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.
Article 3 : Tarifs
Les prix des prestations vendues sont ceux indiqués dans le devis qui vous est adressé. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Nous nous accordons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les prestations commandées aux prix indiqués sur votre devis.
Le paiement de la mise en service par BRAISE sera dû par le client à la signature du devis. La réception du paiement entrainera la mise en production de la prestation souscrite.
Des offres sur mesure peuvent être proposées si aucun pack ne convient au client.
Article 4 : Services
La Société propose les services suivants :
– Création et refonte de site
– Création et gestion des réseaux sociaux (community management)
– Création de fiche google
– Publicité ADS sur Google, Méta et TikTok=
– Design (identité visuelle, charte graphique)
– Création UGC
Toutes nos offres sont sans engagement.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire.
Article 6 : Retard de paiement
À défaut de paiement à la date prévue, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, BRAISE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
Le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter du premier défaut de paiement pour régulariser la situation. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et majorations appliquées.
En aucun cas, BRAISE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Article 7 : Escompte
Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.
Article 8 : Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Si le retard est dû à un cas de force majeure, la Société ne peut être tenue responsable.
Article 9 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à BRAISE par courrier électronique.
BRAISE s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 10 : Résiliation
10.1 Résiliation de la part du client
Le Client informera BRAISE de sa volonté de résilier tout contrat, obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société BRAISE.
La demande de résiliation sera traitée à réception, étant entendu que toute période entamée sera intégralement due par le client.
Conditions de résiliation des offres :
Dès réception de la demande de résiliation, une période d’1 (un) mois de préavis sera à effectuer.
10.2 Résiliation de la part de BRAISE
BRAISE se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat du Client en cas de défaut de paiement (le mois entamé sera intégralement dû par le client) ainsi que des majorations éventuelles.
Article 11 : Propriété
Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à BRAISE et utilisés en vue de la conception du site Web. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, BRAISE reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, des textes produits par BRAISE, des visuels apportés par BRAISE, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers…). Le Client peut demander la récupération de la gestion de son nom de domaine, sous réserve que son dossier comptable soit favorable.
Article 12 : Réserve de propriété
Il est convenu que le prestataire BRAISE, reste propriétaire des services vendus tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le prestataire BRAISE pourra exiger à tout moment au Client de retirer les créations fournies, sur tout support que ce soit (web et print).
Article 13 : Référence au client
Le Client autorise BRAISE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale de BRAISE.
Article 14 : Sous-Traitance Française
BRAISE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants Français, et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
Article 15 : Responsabilités
La Société BRAISE ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution du contrat due à un cas de force majeure, à une faute du Client ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu’une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement. BRAISE effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que BRAISE met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
BRAISE se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser BRAISE de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages hébergées auprès de BRAISE, BRAISE devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. BRAISE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
BRAISE pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais de BRAISE, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le fait que BRAISE rend disponibles des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. La responsabilité pécuniaire de BRAISE ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’application incriminée susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
BRAISE ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.
Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de BRAISE. Le transfert de la gestion des DNS et/ou du nom de domaine sur le serveur du partenaire de BRAISE est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements et bureau d’enregistrement. Aucun accès technique au compte FTP, à l’hébergement et au bureau d’enregistrement ne sera autorisé au client de BRAISE.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, BRAISE s’engage à identifier et à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais BRAISE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à BRAISE
En aucun cas, BRAISE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou de tout recours de tiers, notamment du fait : d’informations, images, sons, textes ou vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine. Les opérations techniques de maintenance, de modification de contenu seront exclusivement exécutées durant les horaires d’ouverture de l’agence BRAISE, disponibles sur le site internet de l’agence : https://agence-braise.fr (hors week-ends, jours fériés, périodes de fermeture annuelle de l’agence).
BRAISE ne peut être redevable d’aucune taxation ou aucun autre frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, BRAISE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Article 16 : Responsabilités
BRAISE ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépenses.
En tout état de cause, toute action à l’encontre de BRAISE en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que BRAISE aurait, a ou aura facturé au titre de la relation contractuelle. BRAISE ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommage dû à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
La responsabilité de BRAISE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, BRAISE ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société BRAISE, les délais et coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 17 : Litiges
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Brieuc.
Article 18 : Cession
En cas de vente, de cession ou de transfert de sa société, le Client s’oblige à faire signer par l’acquéreur ou le successeur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte les prestations souscrites à BRAISE. Le Client peut céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion ou de changement de contrôle, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes. Si le nouvel acquéreur ou successeur du client, ne souhaite pas poursuivre le contrat avec BRAISE, il sera dans l’obligation de respecter son préavis d’un (1) mois.
Article 19 : Fin de la relation contractuelle
Dans l’hypothèse où une prestation faisant l’objet d’une relation contractuelle entre le Client et BRAISE n’est pas entièrement réalisée à la fin de la relation contractuelle et que celle-ci a fait l’objet d’un paiement complet de la part du Client, BRAISE s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours un document récapitulant l’avancée de cette dite prestation peu important l’identité de la partie mettant fin à la relation contractuelle. Le cas échéant, BRAISE déterminera seule la somme due au Client en fonction de l’état d’avancement de la prestation. L’acceptation de ce paiement par le Client vaudra renonciation à une quelconque indemnisation supplémentaire.